Actualité du mois juridique

Nouvelles précisions sur la généralisation de la facture électronique

Juin 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur la généralisation de la facturation électronique, dans une mise à jour de sa Foire aux questions. Que faut-il retenir ?

Rappel : le calendrier de la réforme

La loi de finances 2020 a mis en place une obligation d’émission et de transmission des factures par voie électronique, qui concerne les transactions entre assujettis, ou entre un assujetti et une personne morale non assujettie établis en France. Cette obligation entrera en vigueur progressivement, dans l’objectif de passer à une dématérialisation totale des factures.

Les dates de mise en place de l’émission de factures sous format électronique et de l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera fonction de la taille des entreprises :

A partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (5000 salariés au moins) ;
A partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4999 salariés) ;
A partir du 1er janvier 2026 pour les TPE-PME (entre 0 et 249 salariés).

L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera, elle, obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024, sans conditions de taille.

À noter : un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.

Une anticipation possible pour les TPE-PME

Les TPE-PME qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique avant 2026.

L’administration fiscale précise que la facturation électronique n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données de paiement (e-reporting). Une TPE-PME pourra donc se soumettre au e-reporting de manière distincte, dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable, soit 2026.

Par ailleurs, si une TPE-PME souhaite entrer dans le dispositif avant l’échéance du 1er janvier 2026, elle en a la possibilité.

Elle devra néanmoins respecter les modalités applicables, c’est-à-dire passer par le portail public de facturation (Chorus Pro) ou par une plateforme partenaire.

L’extraction des données de la facture

L’administration fiscale ne récupère pas toutes les mentions portées sur une facture. Le nombre de données à faire figurer est ainsi limité aux données utiles à l’établissement des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude.

L’assujetti doit être capable de présenter une copie des factures émises et reçues à la demande de l’administration. Un exemplaire de toute facture doit être conservé par le fournisseur et par le client pendant 6 ans.

En cas de contrôle, l’administration fiscale s’assurera de l’absence de fraude en comparant la facture émise et conservée par le fournisseur de celle reçue par le client de sa plateforme.

L’e-reporting et la transmission des données à l’administration fiscale

Si une entreprise déjà entrée dans le dispositif de facturation électronique et de e-reporting reçoit des factures qui ne sont pas électroniques, l’entreprise destinataire ne doit pas transmettre les données de ces factures à l’administration.

Par ailleurs, les données relatives aux importations ne doivent pas être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

Enfin, l’administration précise que, dans le cas où l’entreprise ne dispose pas d’un logiciel de facturation, la saisie manuelle des données est possible sur le portail public de facturation Chorus Pro. Elle devrait également l’être sur les plateformes partenaires.

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