Actualité du mois juridique

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Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeutes ?

Août 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le 1er juillet dernier, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme Olivia Grégoire ont présenté plusieurs mesures de soutien aux commerçants impactés par les récentes émeutes. En effet, de nombreuses dégradations sont à déplorer parmi les commerces.

Voici la liste des mesures qui ont été annoncées :

Des reports de paiement pour les entreprises en difficulté (concernant les échéances passées de charges sociales et fiscales, et les échéances à venir) ;
La possibilité, pour les commerçants les plus touchés, de bénéficier à titre exceptionnel et au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales ;
Le report de la date de fin des soldes au 1er août (au lieu du 25 juillet) dans les départements métropolitains ;
La possibilité de moduler à la baisse son taux d'impôt sur le revenu ;
La mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour accompagner les commerçants touchés. Ces conseillers sont présents dans tous les départements (voir la liste plus bas) et sont chargés d’accompagner de manière individuelle les entreprises qui traversent des difficultés.

Pour l’instant, les précisions concernant ces mesures de soutien (par exemple : quand prendront-elles fin) n’ont pas été dévoilées.

Le gouvernement a également annoncé la mobilisation des assureurs. En effet, les professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible auprès de leur assureur. Ainsi, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre 5 habituellement.

Les assureurs se sont engagés auprès du gouvernement à indemniser leurs clients le plus rapidement possible, mais aussi à réduire autant que possible le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petites entreprises indépendantes.

Comment être indemnisé ?

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte, même si l’auteur des dégradations est inconnu. La plainte doit être déposée le plus rapidement possible sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Rendez-vous ensuite sur la page “Faire une demande d’indemnisation après des dégradations” pour connaître la suite du processus.

A savoir…

Vous pouvez consulter ici la liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté.

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